j'ouvre se post car j'ai un ami a qui il est arrivé un méchant carton avec sa TT ( pas de bobos majeurs donc rien de grave )
bon la caisse est morte et le pauvre s'y est pris comme un manche dans ses démarches et sela fait presque 2 mois que sa dure donc ayant posé plusieurs questions a notre juriste préfèrés ( merci pour tout de sa part !!) je pense qu'il serai bien de mettre toute la procèdure a suivre et les astuces a savoir pour pas se faire **** par son assureur lol!!!!!



en espérant que sa ne vous arrive pas évidement


pour ma part je sais que le prix du remboursement est négociable mais attention il fau avoir tous les justificatif



Edité par david7766 Le 24/10/09 à 11h43

bonne idee

hop quelques infos :


Véhicules Economiquement Irréparables (V.E.I)

Cette procédure s'applique dès lors qu'une entreprise d'assurance tenue à un titre quelconque d'indemniser les dommages subits par un véhicule et dont un rappport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée.

Une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation est enregistrée par la préfecture.

Le propriétaire qui souhaite lever cette opposition doit mandater un expert agrée VGA inscrit sur la liste nationale, ce dernier doit fournir un rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

La procédure VEI est définie selon les articles L 327-1, L327-2, L327-3 du Code de la Route.

http://www.expert-auto-aude.fr/vei.pdf



Véhicules Gravement Accidentés (V.G.A)

Cette procédure s'applique suite à l'intervention des forces de l'ordre lorsque les dommages subis à la suite d'un accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité. Le certificat d'immatriculation est transmis à la préfecture.

Le titulaire du certificat d'immatriculation peut demander la restitution si le véhicule est techniquement réparable sur présentation d'un rapport établi par un expert en automobile agrée VGA inscrit sur la liste nationale.

La procédure est définie selon les articles R.327-1, R.327-2 et R.327-3 du Code de la Route

http://www.expert-auto-aude.fr/vga.pdf

Le Sinistre :


1/ La Déclaration :

Le constat amiable est prévu pour être utilisé en cas d’accident de la circulation. Il comporte un mode d’emploi qui fournit des indications sur son utilisation.

Le recto du constat amiable, rempli et signé par les deux conducteurs sur les lieux mêmes de l’accident, permet à l’assureur de prendre connaissance des circonstances de l’accident. Il contient aussi des renseignements indispensables (numéros des contrats, noms des sociétés d’assurances… pour un remboursement rapide des dommages.
La partie « déclaration » (verso de l’imprimé) est à remplir individuellement par chaque conducteur ; elle permet d’apporter des précisions complémentaires utiles pour la gestion du sinistre. Mais pour l’examen des responsabilités, seul le recto signé des deux parties fait foi.
Le constat amiable doit ensuite être envoyé rapidement (dans les cinq jours ouvrés à compter de l’accident) par chaque conducteur à l’assureur de son véhicule ; il tient lieu de déclaration d’accident.

L’assureur va vérifier si les dommages causés par l’accident sont couverts par le contrat d’assurance et, en cas d’accident avec un tiers, déterminer les responsabilités à partir du constat amiable.


2/ L'Expertise :

En cas de responsabilité totale dans l’accident et en l’absence de garantie dommages au véhicule (dommages tous accidents ou dommages collision), l’assureur ne fera pas procéder à l’expertise du véhicule. Si le propriétaire le souhaite, il pourra le faire expertiser à ses frais.

Dans les autres cas, un expert désigné par la société d’assurances va constater les dégâts et les évaluer. Le propriétaire peut, le cas échéant, remettre à l’expert un dossier constitué de photographies, d’attestations de garagistes, de factures d’entretien ou de réparations.

Aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise. Dans la plupart des cas, celle-ci a lieu dans la semaine ou la quinzaine qui suit la déclaration d’accident. Afin de limiter la durée d’immobilisation du véhicule, certains assureurs ont mis en place, avec leurs experts et réseaux de réparateurs, un service d’expertise à distance.

L’expert adresse une copie du rapport* au propriétaire du véhicule. S'il découvre au cours de sa mission d'expertise, des déficiences, des défauts de conformité du véhicule ou d'homologation de ses accessoires susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes, il doit en informer le propriétaire du véhicule sans délai (article R. 326-2 du code de la route).
En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise, l’assuré peut faire appel, à ses frais, à un expert de son choix, qui prend contact avec celui de la société d’assurances pour procéder à une contre-expertise. Dans l’hypothèse d’un désaccord persistant, un troisième expert intervient pour arbitrer. La moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination restent à la charge de l’assuré.


3/ Résultat


Le véhicule est réparable

Lorsque les dommages au véhicule sont réparables et que le coût de sa remise en état ne dépasse pas sa valeur avant sinistre, le propriétaire signe l’ordre de réparation qui conditionne l’exécution des travaux.


Le véhicule est classé « économiquement irréparable » (V.E.I => voir post précédent)

Il s’agit du cas où le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l’accident.

Dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise, l’assureur tenu à un titre quelconque d’indemniser les dommages doit proposer à son propriétaire de lui céder le véhicule (articles L. 327-1, 2 et 3 du Code de la route).

Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

=> S’il accepte la proposition, il remet le cas échéant la carte grise à l’assureur. Celui-ci la transmet au représentant de l’Etat dans le département et se charge de la vente du véhicule endommagé.

=> S'il refuse la proposition dans les trente jours ou ne réagit pas dans ce délai, il garde son véhicule et conserve la carte grise. Mais la préfecture, sur indication de l’assureur, inscrira une opposition à tout transfert de celle-ci si la valeur du véhicule avant l’accident était égale ou supérieure à 152 euros. Si le propriétaire souhaite vendre son véhicule, il doit présenter un rapport d’expertise attestant la conformité du véhicule aux règles de sécurité afin de lever l’opposition inscrite sur la carte grise.



4/ L'Indemnisation :


La convention Irsa : le principe de l’indemnisation directe

Les renseignements portés sur le constat amiable permettent à la société d’assurances d’apprécier les responsabilités.
Une convention passée entre les sociétés d’assurances (appelée Convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurances automobile – Irsa), applicable dans la plupart des accidents, permet aux assurés d’être dédommagés plus rapidement par leur propre assureur. En effet, pour tout accident impliquant des véhicules assurés auprès de sociétés adhérant à cette convention, chaque société indemnise directement son assuré pour le compte de l’assureur du responsable.
Le droit à indemnisation est alors apprécié en fonction des responsabilités établies et non pas en fonction des garanties souscrites. L’assuré est indemnisé, en totalité lorsqu’il n’est pas responsable de l’accident, partiellement en cas de responsabilité partagée. Si la responsabilité est totale, aucune indemnité n’est versée.
Dans le cadre de cette convention, l’indemnité due est calculée sur la base de la valeur de remplacement du véhicule.


Les garanties dommages au véhicule : dommages tous accidents, dommages collision

Ces garanties prévoient l’indemnisation des dommages au véhicule. Leur mise en jeu n’est pas liée à la responsabilité de l’assuré dans l’accident. Qu’il soit ou non responsable, il sera indemnisé en fonction des dispositions du contrat. Le montant de l’indemnité dépend de la valeur du véhicule telle que définie par le contrat (valeur vénale, valeur catalogue… et de la déduction d’une éventuelle franchise.

Quelques Définitions

Valeur de remplacement : prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable.

Valeur catalogue : valeur de vente du véhicule neuf, indiquée dans le catalogue du constructeur.

Valeur agréée : valeur d’assurance déterminée par un expert au moment de la souscription du contrat et acceptée par la société d’assurances.

Valeur vénale ou économique : prix auquel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l’occasion juste avant l’accident.



L’indemnité

L’indemnité dépend des garanties du contrat, de la valeur du véhicule et des responsabilités dans l’accident.

=>Le véhicule est réparable :

Pour le paiement des réparations, deux cas se présentent : soit l’assuré règle le réparateur et reçoit ensuite le remboursement des réparations, soit la réparation est prise en charge directement par l’assureur et l’assuré ne règle que la partie restant éventuellement à sa charge (notamment le montant de la franchise prévue par le contrat au titre de la garantie dommages). Les réparations effectuées sont remboursées TVA comprise, sauf si le bénéficiaire du règlement a la faculté de récupérer cette taxe.
Lorsqu’il s’agit d’un remboursement au titre d’une garantie dommages, l’assureur peut subordonner le paiement à la présentation d’une facture acquittée.

=> Le véhicule n’est pas réparable :

L’assuré est indemnisé déduction faite de la valeur résiduelle du véhicule accidenté quand il décide de le conserver.



6/ Cas Particuliers :


Accident avec un véhicule immatriculé à l’étranger

En cas d’accident avec un véhicule immatriculé à l’étranger, le sinistre doit être déclaré le plus rapidement possible à l’assureur de responsabilité civile automobile qui se chargera d'instruire le dossier et de saisir si nécessaire le Bureau central français.

Le Bureau central français (BCF) a été créé en 1951, dans le cadre du système « carte verte », pour faciliter la circulation automobile internationale et le règlement des sinistres qui en découlent.
Au sein du système carte verte, il se porte garant de l'indemnisation des victimes d'accidents causés en France par des véhicules étrangers et d'accidents causés à l'étranger par des véhicules français.

Bureau central français (BCT)

1 rue Jules Lefebvre - 75431 PARIS CEDEX 09
Tél. : 01 53 21 50 80 ; Fax : 01 53 21 51 05

www.bcf.asso.fr


L’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Le véhicule endommagé n’est pas couvert par une garantie dommages tous accidents et les dommages ont été causés par un animal qui n’a pas de propriétaire ou dont le propriétaire demeure inconnu ou n’est pas assuré ou encore le conducteur du véhicule responsable de l’accident n’est pas assuré ou est inconnu.
Le fonds prend en charge les indemnités dues à la victime pour les dommages matériels. Toutefois lorsque le responsable des dommages est inconnu ou que l’animal n’est pas identifié, le fonds n’intervient pour les dommages matériels que si le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice corporel.


Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

64, rue Defrance
94682 VINCENNES CEDEX
Tél. : 01 43 98 77 00 ; Fax : 01 43 65 66 99

39 Boulevard Vincent Delpuech
13281 MARSEILLE CEDEX 06
Tél. 04 91 83 27 27 ; Fax 04 91 79 58 38

www.fga.fr

merci a toi pour toutes ces infos

juste pour éclairer ma lanterne, peu on négocier le montant du remboursement si celui ci n'est pas a la hauteur de la valeur sur le marché ?

david7766:

...toujours être là au possible le jour de l'expertise, factures/justificatifs en main, et parlementer avec l'expert...c'est lui qui détermine la valeur et donc par déduction le montant de l'indemisation

ensuite on peut refuser l'indemnisation oui, une lettre d'acceptation est émise avec le remboursement, donc à ne pas signer,
à partir de là missionner personnellement un expert pour une exp. contradictoire, recontacter la Compagnie avec le dossier et parlementer, si refus => tribunal, y'a plus que ça, 1 à 5 ans de délais sans certitude aucune.....

Merci beaucoup pour les infos citées qui ne sont pas des moindres !

@ David oui ce sera fait